Article en vigueur depuis le 10 septembre 2016.
1. Le ministre de l'économie et des finances exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus :
2. 1° Au ministre des finances et des comptes publics par le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 susvisé ;
3. 2° Au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique par le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 susvisé.
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