1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1204 du 8 septembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1204 du 8 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033104887
Texte parentLEGITEXT000033104883
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