1. Le montant des déficits constatés au 31 décembre 2015 du régime d'assurance maladie de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines repris par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application des dispositions du X de l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée s'établit à 655 732 792,30 euros.
Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1212 du 9 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033107117
Texte parentLEGITEXT000033107089
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