Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie

Article 1 LEGIARTI000033107095

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. D114-4-1, art. D114-4-2

Article 2 LEGIARTI000033107097

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. D134-10, art. D134-11, art. D134-12, art. D134-13, art. D134-42, art. D134-43, art. D134-44, art. D134-45
  Divisions : Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse ; Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les autres régimes ; Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles

A abrogé :

• Code de la sécurité sociale. : art. D134-8, art. D134-15, art. D134-16, art. D134-17, art. D134-19, art. D134-20, art. D134-21, art. D134-32, art. D134-33, art. D134-34, art. D134-35, art. D134-47, art. D134-48, art. D134-49, art. D134-50, art. D134-51
  Divisions : Sous-section 1 : Dispositions communes. ; Sous-section 2 : Dispositions particulières ; Paragraphe 1 : SNCF. ; Paragraphe 2 : Mines. ; Paragraphe 3 : RATP ; Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité) ; Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles ; Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales ; Sous-section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles.

Article 3 LEGIARTI000033107099

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. D135-2

A créé :

• Code de la sécurité sociale. : art. D135-3

Article 4 LEGIARTI000033107101

A créé :

• Code de la sécurité sociale. : art. D136-1
  Divisions : Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée

Article 5 LEGIARTI000033107103

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. D221-1, art. D221-2
  Divisions : Section 1 : Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Article 6 LEGIARTI000033107105

A créé :

• Code de la sécurité sociale. : art. D225-2-1

Article 7 LEGIARTI000033107111

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. D611-10

Article 8 LEGIARTI000033107113

A abrogé :

• Code de la sécurité sociale. : art. R134-1, art. R134-2, art. R134-3, art. R134-4, art. R139-1, art. R139-2, art. R139-3, art. R139-4, art. R139-5
  Divisions : Section 1 : Compensation généralisée ; Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société national des chemins de fer français, des gens de mer, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité) ; Sous-section 1 : Dispositions communes ; Sous-section 2 : Dispositions particulières ; Paragraphe 1 : SNCF ; Paragraphe 2 : Mines ; Paragraphe 3 : RATP ; Paragraphe 4 : Gens de mer ; Section 3 : Compensation entre le régime général et les régimes des militaires de carrière, des clercs et employés de notaires et de la Banque de France (maladie et maternité) ; Sous-section 1 : Militaires de carrière ; Sous-section 2 : Clercs et employés de notaires ; Sous-section 3 : Banque de France ; Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles ; Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales. ; Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales. ; Section 6 : Application de la compensation au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses. ; Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie

A modifié :

• Code de la sécurité sociale.
  Divisions : Chapitre 4 : Relations inter-régimes

Article 9 LEGIARTI000033107115

A modifié :

• Décret n°2013-579 du 3 juillet 2013 : art. 1

Article 10 LEGIARTI000033107117

1. Le montant des déficits constatés au 31 décembre 2015 du régime d'assurance maladie de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines repris par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application des dispositions du X de l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée s'établit à 655 732 792,30 euros.

Article 11 LEGIARTI000033107119

1. En 2016, pour l'application des dispositions du 4° du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale procède à l'affectation aux régimes obligatoires d'assurance maladie des produits de la contribution mentionnés à l'article 4 selon des clés de répartition déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur la base des prévisions des revenus d'activité de chacun des régimes retenues dans le cadre de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Article 12 LEGIARTI000033107107

1. Les dispositions des articles 1er à 9 s'appliquent à compter de l'exercice 2016.

Article 13 LEGIARTI000033107109

1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.