Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2016.

TexteDécret n°2016-1212 du 9 septembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033107107

Texte parentLEGITEXT000033107089

Référencearticle 12 du décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016 (version du 12 septembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 9 s'appliquent à compter de l'exercice 2016.

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