1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1212 du 9 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033107109
Texte parentLEGITEXT000033107089
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