Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1212 du 9 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033107099
Texte parentLEGITEXT000033107089
Référencearticle 3 du décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° A l'article D. 135-2, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° du II » ;
2° Il est complété par un article D. 135-3 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 135-3. - Le montant des frais de gestion mentionné au IV de l'article L. 135-2 est réparti entre les trois sections mentionnées au même article au prorata du montant des dépenses techniques enregistré sur chaque section. »