Texte publié au Journal officiel
1. Après le chapitre V du titre III du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
2. « Chapitre VI « Contribution sociale généralisée
3. « Art. D. 136-1. - Le produit correspondant à l'application du taux mentionné au a du 4° du IV de l'article L. 136-8 aux revenus d'activité des personnes affiliées dans chacun des régimes est affecté à la couverture des dépenses relevant, dans chacun d'eux, de l'article L. 160-1. « L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie mensuellement le produit correspondant aux organismes auxquels les déclarations effectuées au titre de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 ne sont pas transmises par les employeurs ou travailleurs indépendants concernés. « Le reversement des sommes dues en application des dispositions du présent article est effectué selon une périodicité, un calendrier et des modalités définis par voie de convention entre les organismes et l'Agence centrale. Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D136-1
Divisions : Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée