1. En 2016, pour l'application des dispositions du 4° du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale procède à l'affectation aux régimes obligatoires d'assurance maladie des produits de la contribution mentionnés à l'article 4 selon des clés de répartition déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur la base des prévisions des revenus d'activité de chacun des régimes retenues dans le cadre de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1212 du 9 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033107119
Texte parentLEGITEXT000033107089
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