1. Les articles 2, 3, 10, 11 et 12 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n°2016-1217 du 13 septembre 2016 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 2016 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-1217 du 13 septembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033119932
Texte parentLEGITEXT000033119901
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