1. Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1218 du 13 septembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés
IdentifiantLEGIARTI000033120010
Texte parentLEGITEXT000033119995
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