Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés

Publics concernés : personnes physiques et morales exerçant ou entendant exercer une profession libérale dans le domaine du droit et du chiffre et soumises à un statut législatif et réglementaire : administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, commissaire aux comptes. Objet : modification des règles de constitution, de nomination dans les offices ou d'inscription et de fonctionnement des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice d'une profession réglementée du droit et du chiffre et des sociétés de participations financières de profession libérale correspondantes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires du code de commerce dont l'application aux professions réglementées du droit et du chiffre est incompatible avec celle des dispositions issues de la loi nouvelle. Le chapitre Ier est relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés. Il apporte les modifications qu'implique l'article 67 de la loi du 6 août 2015 pour les sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires, et les sociétés de participations financières dans les sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires. Pour ces dernières, il simplifie les procédures de nomination ou de déclaration de changement de situation. Le chapitre II est relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés. Il apporte les modifications qu'implique l'article 67 de la loi du 6 août 2015. Il supprime par ailleurs des dispositions qui pouvaient être regardées comme conditionnant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés à son inscription sur la liste des sociétés tenue par le garde des sceaux. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les articles du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment le titre IV de son livre VII et les titres Ier et II de son livre VIII ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment ses articles 5, 6 et 31-1, dans leur rédaction résultant notamment de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu l'avis du Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires en date du 3 mai 2016 ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 10 mai 2016 ;

Vu l'avis de l'Institut français des praticiens des procédures collectives en date du 23 mai 2016 ;

Vu l'avis de l'Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires en date du 25 mai 2016 ;

Vu les lettres en date du 5 avril 2016 par lesquelles l'association des experts-comptables et des commissaires aux comptes de France et l'Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes ont été invités à faire connaître leur avis ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,