Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 3 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du même code est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 814-145 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. 814-145.-I.-Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, une société d'exercice libéral.
4. « II.-Un ou plusieurs mandataires judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, une société d'exercice libéral.
5. « III.-Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I ou du II. » ;
6. 2° L'article R. 814-146 est ainsi modifié :
7. a) Après les mots : « sociétés d'exercice libéral » sont insérés les mots : « constituées pour l'exercice de la profession » ;
8. b) Les mots : « à responsabilité limitée à forme anonyme, en commandite par actions et par actions simplifiées » sont supprimés ;
9. c) Après les mots : « livre II » sont ajoutés les mots : « et de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » ;
10. 3° A l'article R. 814-147, la référence au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 est supprimée ;
11. 4° A l'article R. 814-150, la référence au 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 est remplacée par la référence au 2° du B du I du même article ;
12. 5° A l'article R. 814-152, la référence à l'article R. 814-76 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :