Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1218 du 13 septembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés
IdentifiantLEGIARTI000033120008
Texte parentLEGITEXT000033119995
Référencearticle 3 du décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre II du titre II du livre VIII du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 822-62 et à l'article R. 822-63, les mots : « pour céder tout ou partie de ses parts ou titres de capital afin de maintenir la part de capital détenue par les commissaires aux comptes » sont remplacés par les mots : « pour céder ses actions ou parts sociales dans la société » ;
3. 2° Les articles R. 822-99 et R. 822-100 sont abrogés ;
4. 3° L'article R. 822-112 est abrogé ;
5. 4° Le deuxième alinéa de l'article R. 822-115 est supprimé ;
6. 5° A l'article R. 822-119, les mots : « et par les personnes visées au 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 mentionnée ci-dessus » sont supprimés.