Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteDécret n°2016-1236 du 20 septembre 2016
RattachementChapitre II : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000050741058
Texte parentLEGITEXT000033133947
Référencearticle 4 du décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats remplissant les conditions suivantes et admis à un concours sur titres avec épreuve ouvert :

2. 1° Aux candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin et aux candidats titulaires de l'un des diplômes d'études spécialisées mentionné à l'article R. 5126-2 du même code pour l'exercice de la pharmacie au sein d'une pharmacie à usage intérieur ;

3. 2° Aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine ou de la pharmacie au sein d'une pharmacie à usage intérieur délivrée par le ministre chargé de la santé en application des articles L. 4111-2 et R. 5126-4 du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée ;

4. 3° Aux pharmaciens autorisés à exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article R. 5126-3 du même code.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050741058, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.