Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 septembre 2016
RattachementSection 1 : Dépistages des toxicomanies
IdentifiantLEGIARTI000033134458
Texte parentLEGITEXT000033134415
Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 septembre 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Constitue une cause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie :
2. - tout usage de stupéfiant découvert lors des dépistages dans les conditions décrites dans l'article 5 et confirmé par la mise en œuvre de techniques analytiques réalisées au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;
3. - toute conduite addictive chronique dépistée par un faisceau d'arguments susceptible de porter atteinte aux missions conférées.
Aller plus loin
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