Décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51

Publics concernés : opérateurs de communications électroniques exploitant un numéro à valeur ajoutée et fournisseurs d'un service téléphonique au public. Objet : mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et d'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51 du même code. Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur pour une partie de ses dispositions le 1er octobre 2016 et pour les autres le 1er janvier 2017 . Notice : pris sur le fondement de l'article L. 224-53 du code de la consommation, le texte fixe, d'une part, les modalités de mise en œuvre du mécanisme de signalement des numéros potentiellement à problème afin que ceux-ci fassent l'objet d'une vérification par les opérateurs et, d'autre part, les modalités de transmission des signalements de numéros d'appels et messages non sollicités aux opérateurs de service à valeur ajoutée. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 145 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le code de consommation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-43, L. 224-51 et L. 224-53 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 et L. 36-5 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juin 2016,