1. Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1238 du 20 septembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1238 du 20 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033137246
Texte parentLEGITEXT000033137236
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