1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016, à l'exception des 2° et 3° des articles D. 224-17 et D. 224-18 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n°2016-1238 du 20 septembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1238 du 20 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033137244
Texte parentLEGITEXT000033137236
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