Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 septembre 2016 (version du 23 octobre 2016)Légifrance →
1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 23 octobre 2016, ce texte figurait à l'article 3 (Arrêté du 12 octobre 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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