Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 1411-3 du code de la défense est complété par les alinéas suivants :
2. « Les transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense.
3. « Un arrêté conjoint non publié du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports définit les modalités d'organisation de ces transports, s'agissant de la planification, de la préparation, de la réalisation et du suivi de ces transports, ainsi que la répartition des responsabilités confiées par le ministre de la défense pour l'organisation de ces transports et la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R*1411-3