Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 2016

NatureDécret

Signé le23 septembre 2016

Publié le24 septembre 2016

Articles7 articles en vigueur

NORDEFD1617833D

IdentifiantLEGITEXT000033141700

Référence

Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : les entreprises et organismes non militaires effectuant des transports de matières nucléaires nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion. Objet : mise en place d'un régime administratif de déclaration et d'autorisation pour l'activité de transports effectués par des moyens non militaires de matières nucléaires nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret met en place, dans le cadre du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire (régi par les articles R.* 1411-7 à R.* 1411-11 du code de la défense), un dispositif de contrôle visant à soumettre à un régime administratif de déclaration et d'autorisation du ministre de la défense l'activité de transport de matières nucléaires affectées aux besoins de la dissuasion, dès lors que ces transports sont effectués par des moyens non militaires. Ce régime s'appuie sur les mêmes seuils que ceux prévus par les articles R. 1333-8 et R. 1333-9 du code de la défense relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires non affectées à la mise en œuvre de la politique de dissuasion. Par ailleurs, il insère dans le code de la défense un nouvel article R.* 1333-67-1 portant sur le contrôle administratif des rejets liquides et gazeux et des prélèvements d'eau des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l'article L. 1333-15 de ce code. Références : les articles du code de la défense créés ou modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ce décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-1 et L. 1333-15 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 592-14 ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-5 ;

Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000033141712

A modifié :

Code de la défense. : art. R*1411-3

Article 2 LEGIARTI000033141710

A créé :

Code de la défense. : art. R*1411-11-18, art. R*1411-11-19, art. R*1411-11-20, art. R*1411-11-21, art. R*1411-11-22, art. R*1411-11-23, art. R1411-11-24, art. R1411-11-25, art. R*1411-11-26, art. R*1411-11-27, art. R*1411-11-28, art. R*1411-11-29, art. R*1411-11-30, art. R*1411-11-31, art. R*1411-11-32, art. R*1411-11-33, art. R*1411-11-34, art. R*1411-11-35
Divisions : Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire pour les transports effectués par es moyens non militaires de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ; Paragraphe 1 : Champ d'application ; Paragraphe 2 : Autorisation et déclaration d'activités de transport ; Paragraphe 3 : Procédures spécifiques aux autorisations de transport ; Paragraphe 4 : Exercice du contrôle

Article 3 LEGIARTI000033141714

A modifié :

Code de la défense. : art. R*1333-67-1, art. R*1333-67-1-1

Article 4 LEGIARTI000033141716

1. Les demandes d'autorisation de transport ou les déclarations de transport déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret et en cours d'instruction à cette date sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt.

2. Les autorisations de transport délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret valent autorisation de transport au sens des articles R.* 1411-11-21 et suivants du code de la défense, dans leur rédaction résultant du présent décret.

Article 5 LEGIARTI000033141718

A modifié :

Code de la défense. : art. R*1641-1, art. R*1651-1, art. R*1661-1, art. R*1671-1, art. R1661-3, art. R1651-3, art. R1641-2, art. R1671-3

Article 6 LEGIARTI000033141720

A modifié :

Code de l'environnement : art. R592-14

Article 7 LEGIARTI000033141722

1. Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian