Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1243 du 23 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033141720
Texte parentLEGITEXT000033141700
Référencearticle 6 du décret n°2016-1243 du 23 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 592-14 du code de l'environnement est remplacé par les deux alinéas suivants :
2. « Il instruit, pour le ministre compétent, les demandes d'accord d'exécution mentionnées à l'article R. 1333-17 du code de la défense et délivre, dans les cas prévus au 2° du III de cet article, les accords d'exécution.
3. « Il instruit, pour le ministre de la défense, les demandes d'autorisation mentionnées à l'article R. * 1411-11-21 du code de la défense, ainsi que les demandes d'agrément déposées au titre de l'article R. * 1411-11-32 du même code et les demandes d'accord d'exécution mentionnées à l'article R. * 1411-11-33 de ce code. »