Décret n°2016-1243 du 23 septembre 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2016.

TexteDécret n°2016-1243 du 23 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033141722
Texte parentLEGITEXT000033141700
Référencearticle 7 du décret n°2016-1243 du 23 septembre 2016 (version du 25 septembre 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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