Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 3 septembre 2004 modifié susvisé est ainsi modifié :
2. 1°) Après le chapitre II, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
3. « Chapitre II bis
4. « De la prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme
5. « Art. 13-1.-Pour la mise en œuvre de l'article 21-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, l'article D. 169-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. » ;
6. 2°) L'article 14 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, les mots : « des prestations en nature » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé » ;
8. b) Au 5° du II, les mots : « leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l'article L. 161-1 du même code qui leur sont rattachées » ;
9. c) Aux premier, deuxième et troisième alinéas du 6° du II et au deuxième alinéa du V, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ;
10. d) Au 7° du II, les trois occurrences de la référence : « « L. 322-3 » sont remplacées par la référence : « L. 160-14 » et la référence : « R. 322-7-1 » est remplacée par la référence : « R. 160-14 » ;
11. e) Au IV, la référence : « D. 322-1 » est remplacée par la référence : « D. 160-4 » ;
12. 3°) Au premier alinéa de l'article 19, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ;
13. 4°) L'article 29-2-1 est abrogé ;
14. 5°) Au deuxième alinéa du II et au IV de l'article 29-3, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 : art. 29-2-1
A créé :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 : art. 13-1
Divisions : Chapitre II bis : De la prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme
A modifié :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 : art. 14, art. 19, art. 29-3