Décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016 relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte

Publics concernés : assurés du régime d'assurance vieillesse et du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à Mayotte. Objet : régime d'assurance vieillesse et régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte. Entrée en vigueur : en ce qui concerne l'assurance vieillesse, le décret entre en vigueur le 1er avril 2016 pour les articles 24 et 25 du décret modifié, le 1er janvier 2018 pour les articles 7 et 9 du même décret et le lendemain de sa publication pour les autres mesures. En ce qui concerne l'assurance maladie, le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice explicative : dans un objectif de convergence avec le droit métropolitain, le décret prévoit l'extension du dispositif d'assurance volontaire à l'assurance vieillesse, de la validation gratuite de trimestres (périodes assimilées) dans certaines situations et de la majoration de durée d'assurance des aidants familiaux. Le décret poursuit également la convergence des paramètres servant au calcul de la pension à Mayotte sur ceux applicables en métropole. Par ailleurs, le décret porte, par étapes jusqu'en 2018, le montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte (ASPA) à 50 % du montant de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées en métropole. Enfin, il apporte au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité-décès en vigueur à Mayotte des modifications destinées à assurer la cohérence avec certaines dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre 1er du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 modifié portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 juin 2016,