1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1246 du 22 septembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1246 du 22 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033141777
Texte parentLEGITEXT000033141764
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