1. Les dispositions des 4° et 6° de l'article 1er sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2018 et les dispositions des articles 24 et 25 du même décret sont applicables à compter du 1er avril 2016.
Décret n°2016-1246 du 22 septembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1246 du 22 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033141779
Texte parentLEGITEXT000033141764
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