Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1249 du 26 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033156911
Texte parentLEGITEXT000033156899
Référencearticle 3 du décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IX du titre VII du livre VII du code de justice administrativeest complété par une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4
« L'action de groupe en matière de santé
3. « Art. R. 779-11.-Les actions de groupe engagées sur le fondement du chapitre III “ Action de groupe ” du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont examinées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. R779-11 Divisions : Section 4 : L'action de groupe en matière de santé
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.