Publics concernés : associations d'usagers du système de santé, acteurs du système de santé. Objet : action de groupe en matière de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'action de groupe en matière de santé. Le décret fixe la composition de la commission de médiation que le juge peut adjoindre au médiateur et précise les personnes appartenant à des professions judiciaires auxquelles l'association portant l'action de groupe peut avoir recours pour l'assister. Il précise également les règles de la procédure civile ou administrative que commandent les spécificités de l'action de groupe en matière de santé, notamment au regard de l'appréciation individuelle des dommages corporels. Références : le texte est pris pour l'article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1143-1 et L. 1144-1 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 184 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 14 juin 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services judiciaires en date du 16 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000033156907
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1143-1, art. R1143-2, art. R1143-3, art. R1143-4, art. R1143-5, art. R1143-6, art. R1143-7, art. R1143-8, art. R1143-9, art. R1143-10, art. R1143-11, art. R1143-12, art. R1143-13, art. R1143-14
Divisions : Chapitre III : Action de groupe ; Section 1 : Dispositions préliminaires ; Section 2 : Jugement sur la responsabilité ; Section 3 : Composition de la commission de médiation ; Section 4 : Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudices ; Sous-section 1 : Adhésion au groupe ; Sous-section 2 : Réparation individuelle des préjudices ; Sous-section 3 : Réparation par le juge et exécution forcée du jugement ; Section 5 : Dispositions diverses ; Chapitre IV : Dispositions communes
Article 2 LEGIARTI000033156909
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1526-1
Divisions : Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Article 3 LEGIARTI000033156911
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R779-11
Divisions : Section 4 : L'action de groupe en matière de santé
Article 4 LEGIARTI000033156913
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 826-2, art. 905
Divisions : Sous-titre V : L'action de groupe en matière de santé
Article 5 LEGIARTI000033156915
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 1575
Article 6 LEGIARTI000033156917
1. La ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas
Textes cités liens · DILA6
Code de procédure civile (V)
Code de justice administrative (V)
Code de la santé publique (V)
Code des procédures civiles d'exécution (V)
Cité par 7 textes
Code de la santé publique - art. R1526-1 (M)
Code de procédure civile - art. 1575 (M)