Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1249 du 26 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033156909
Texte parentLEGITEXT000033156899
Référencearticle 2 du décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
2. « Chapitre VI
« Réparation des conséquences des risques sanitaires
3. « Art. R. 1526-1.-Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les territoires des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la santé publique : art. R1526-1 Divisions : Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires
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