Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1249 du 26 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033156913
Texte parentLEGITEXT000033156899
Référencearticle 4 du décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre II du code de procédure civileest ainsi modifié :
1° Au titre Ier, il est créé un sous-titre V ainsi rédigé :
2. « Sous-titre V
« L'action de groupe en matière de santé
3. « Art. 826-2.-Pour le jugement des actions de groupe engagées sur le fondement du chapitre III “ Action de groupe ” du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, la demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse devant le tribunal de grande instance. » ;
4. 2° L'article 905 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'appel des jugements rendus sur le fondement du chapitre III “ Action de groupe ” du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est jugé selon la procédure prévue au premier alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure civile : art. 826-2, art. 905 Divisions : Sous-titre V : L'action de groupe en matière de santé
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