Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1249 du 26 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033156915
Texte parentLEGITEXT000033156899
Référencearticle 5 du décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé ».