Décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2016.

TexteDécret n°2016-1253 du 26 septembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033159295

Texte parentLEGITEXT000033159276

Référencearticle 1 du décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016 (version du 29 septembre 2016)Légifrance →

1. La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

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