Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice

Publics concernés : communes, fonctionnaires visés à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, entreprises, régies et associations de pompes funèbres. Objet : modification des dispositions relatives à la surveillance des opérations funéraires et aux vacations qui y sont liées ; de la procédure d'exhumation ; et des dispositions relatives aux conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié le régime de la surveillance des opérations funéraires. L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels issue de la transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a modifié les conditions d'accès aux activités professionnelles du secteur funéraire. Ces modifications rendent nécessaires l'adaptation des dispositions réglementaires en la matière. Références : le présent décret modifie certains articles de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II et de la section 3 du chapitre III du titre II du même livre du code général des collectivités territoriales. Le code général des collectivités territoriales, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-14, L. 2213-15, L. 2223-49 et L. 2223-50 ;

Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 11 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 9 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,