Décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2016.

TexteDécret n°2016-1253 du 26 septembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033159293

Texte parentLEGITEXT000033159276

Référencearticle 10 du décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016 (version du 29 septembre 2016)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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