Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1253 du 26 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033159287
Texte parentLEGITEXT000033159276
Référencearticle 7 du décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2213-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 2213-48.-L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu au versement d'une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après :
« 1° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent ;
« 2° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2213-48
Aller plus loin
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