Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1253 du 26 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033159291
Texte parentLEGITEXT000033159276
Référencearticle 9 du décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 susvisé, la rubrique « Code général des collectivités territoriales
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie » est complétée par une ligne ainsi rédigée :
«
2. Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
3. R. 2223-134
4. Quatre mois
5. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 : art. null
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