Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1253 du 26 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033159299
Texte parentLEGITEXT000033159276
Référencearticle 3 du décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le premier alinéa de l'article R. 2213-42, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
2. « Les exhumations sont réalisées soit en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public, soit durant ces heures d'ouverture, dans une partie du cimetière fermée au public.
3. « Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, la réinhumation s'opère sans délai.
4. « Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune, la translation et la réinhumation s'opèrent sans délai.
5. « Lorsque le cercueil est déposé dans un caveau provisoire, il est fait application des dispositions de l'article R. 2213-29. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2213-42
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