Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1253 du 26 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033159297
Texte parentLEGITEXT000033159276
Référencearticle 2 du décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 2213-40, les mots : «, mais les vacations prévues par l'article L. 2213-14 sont versées comme si l'opération avait été exécutée » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2213-40
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