Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1253 du 26 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033159285
Texte parentLEGITEXT000033159276
Référencearticle 5 du décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2213-45 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 2213-45.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux cachets de cire revêtus du sceau de l'autorité administrative compétente :
« 1° Lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps ;
« 2° En cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2213-45
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