Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1253 du 26 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033159301
Texte parentLEGITEXT000033159276
Référencearticle 4 du décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 2213-44, les références : « aux articles R. 2213-45 et R. 2213-46 » sont remplacées par la référence : « à l'article R. 2213-45 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2213-44
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.