1. Les dispositions des livres Ier à VII de la cinquième partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, issus de la présente ordonnance, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteOrdonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000033162109
Texte parentLEGITEXT000033162065
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