Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer

Article 1 LEGIARTI000033162109

1. Les dispositions des livres Ier à VII de la cinquième partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, issus de la présente ordonnance, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 2 LEGIARTI000033162087

1. Les références, contenues dans les dispositions de nature législative, à des dispositions abrogées par l'article 10 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 LEGIARTI000033162095

A modifié :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L5331-6-6, art. L5114-10, art. L5331-5, art. L5114-2, art. L5114-5, art. L5331-4, art. L5114-1, art. L5331-8, art. L5122-1, art. L5122-2, art. L5151-1, art. L5331-6-4, art. L5114-8, art. L5331-7, art. L5114-11, art. L5331-6-5, art. L5114-9, art. L5331-6-3, art. L5114-7, art. L5331-6-2-1, art. L5114-6, art. L5331-6-2, art. L5331-6-1, art. L5114-4, art. L5331-6, art. L5114-3, art. L5100-1, art. L5342-14, art. L5164-7, art. L5342-11, art. L5164-5, art. L5342-12, art. L5164-6, art. L5165-1, art. L5165-2, art. L5342-10, art. L5164-4, art. L5342-9, art. L5164-3
  Divisions : TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE ; Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ; Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte. ; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE ; LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE ; Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion. ; Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte. ; Chapitre V : Autres opérations immobilières des personnes publiques

A créé :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L5161-1, art. L5161-2, art. L5162-1, art. L5162-2, art. L5162-3, art. L5163-1, art. L5163-2, art. L5163-3, art. L5163-4, art. L5163-5, art. L5163-6, art. L5163-7, art. L5163-8, art. L5163-9, art. L5163-10, art. L5163-11, art. L5163-12, art. L5163-13, art. L5163-14, art. L5163-15, art. L5164-1, art. L5164-2
  Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : Acquisition ; Chapitre III : Gestion ; Section 1 : Biens relevant du domaine public ; Section 2 : Biens relevant du domaine privé ; Chapitre IV : Cession

Article 4 LEGIARTI000033162097

A modifié :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L5221-3, art. L5421-3, art. L5242-1, art. L5442-1, art. L5411-4, art. L5411-1, art. L5211-1, art. L5211-2, art. L5411-2, art. L5211-3, art. L5411-3, art. L5211-4, art. L5231-1, art. L5431-1, art. L5231-2, art. L5431-2, art. L5234-1, art. L5434-1, art. L5241-1, art. L5441-1, art. L5241-5, art. L5441-5, art. L5241-6, art. L5441-6, art. L5261-1, art. L5461-1, art. L5261-2, art. L5461-2, art. L5222-1, art. L5422-1, art. L5232-2, art. L5432-2, art. L5233-1, art. L5433-1, art. L5241-3, art. L5441-3
  Divisions : LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Article 5 LEGIARTI000033162099

A modifié :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L5211-1, art. L5211-2, art. L5211-3, art. L5211-4, art. L5231-1, art. L5231-2, art. L5232-1, art. L5241-1, art. L5241-2, art. L5261-1, art. L5261-2
  Divisions : LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY ; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Chapitre unique ; TITRE II : ACQUISITION ; TITRE III : GESTION ; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public ; Chapitre II : Biens relevant du domaine privé ; TITRE IV : CESSION ; TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES ; TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

Article 6 LEGIARTI000033162101

A modifié :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L5311-1, art. L5311-2, art. L5311-3, art. L5311-4, art. L5331-1, art. L5331-2, art. L5332-1, art. L5341-1, art. L5341-2, art. L5361-1, art. L5361-2, art. L5321-1, art. L5321-2, art. L5321-3, art. L5321-4, art. L5321-5, art. L5321-6, art. L5322-1, art. L5322-3, art. L5322-4, art. L5322-10, art. L5322-11, art. L5322-12, art. L5322-13, art. L5331-3, art. L5331-9, art. L5331-10, art. L5331-11, art. L5331-12, art. L5331-13, art. L5331-14, art. L5331-15, art. L5331-16, art. L5331-17, art. L5331-18, art. L5332-2, art. L5332-3, art. L5332-4, art. L5332-5, art. L5332-6, art. L5332-7, art. L5333-1, art. L5333-2, art. L5333-3, art. L5342-1, art. L5342-2, art. L5342-3, art. L5342-3-1, art. L5342-4, art. L5342-5, art. L5342-6, art. L5342-7, art. L5342-8, art. L5342-13, art. L5342-15, art. L5342-16, art. L5351-1, art. L5351-3, art. L5352-1, art. L5353-1
  Divisions : LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN ; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Chapitre unique ; TITRE II : ACQUISITION ; TITRE III : GESTION ; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public ; Chapitre II : Biens relevant du domaine privé ; TITRE IV : CESSION ; TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES ; Titre VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX ; Chapitre Ier : Modes d'acquisition ; Section 1 : Acquisitions à titre onéreux. ; Section 2 : Acquisitions à titre gratuit ; Sous-section 1 : Dons et legs. ; Sous-section 2 : Biens sans maître et présumés sans maître ; Paragraphe 1 : Biens sans maître. ; Paragraphe 2 : Biens présumés sans maître. ; Sous-section 3 : Sommes et valeurs prescrites. ; Chapitre II : Procédures d'acquisition ; Section 1 : Consultation préalable ; Sous-section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières. ; Sous-section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier. ; Sous-section 3 : Dispositions communes. ; Section 2 : Actes. ; Section 1 : Consistance du domaine public ; Sous-section 1 : Règles générales. ; Sous-section 2 : Domaine public maritime. ; Sous-section 3 : Régime domanial des eaux. ; Sous-section 4 : Domaine public routier. ; Section 2 : Utilisation du domaine public ; Sous-section 1 : Gestion et superposition d'affectations. ; Sous-section 2 : Dispositions particulières ; Paragraphe 1 : Utilisation du domaine public maritime. ; Paragraphe 2 : Utilisation du domaine public fluvial. ; Paragraphe 3 : Utilisation des eaux du domaine public. ; Paragraphe 4 : Concessions de logement. ; Sous-section 3 : Dispositions financières. ; Section 1 : Location, mise à disposition et affectation ; Sous-section 1 : Domaine immobilier. ; Sous-section 2 : Domaine mobilier. ; Section 2 : Concessions de logement. ; Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole. ; Section 4 : Restitution de biens. ; Chapitre III : Dispositions communes. ; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public. ; Section 1 : Modes de cession ; Sous-section 1 : Cessions à titre onéreux ; Paragraphe 1 : Vente ; Sous-paragraphe 1 : Domaine immobilier. ; Sous-paragraphe 2 : Domaine mobilier. ; Paragraphe 2 : Autres modes. ; Sous-section 2 : Cessions à titre gratuit. ; Section 2 : Procédures de cession et d'échange ; Sous-section 1 : Ventes ; Paragraphe 1 : Domaine immobilier. ; Paragraphe 2 : Domaine mobilier. ; Sous-section 2 : Echange. ; Chapitre Ier : Prises à bail ; Section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières. ; Chapitre II : Réception et authentification des actes. ; Chapitre III : Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l'Etat.

Article 7 LEGIARTI000033162103

A créé :

• Code général de la propriété des personnes publiques. Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE , Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES , Sct. Chapitre unique , Art. L5511-1, Art. L5511-2, Art. L5511-3, Art. L5511-4, Art. L5511-5, Art. L5511-6, Art. L5511-7, Sct. Titre II : ACQUISITION, Sct. Chapitre unique, Art. L5521-1, Art. L5521-2, Sct. Titre III : GESTION, Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public, Art. L5531-1, Art. L5531-2, Art. L5531-3, Art. L5531-4, Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé, Art. L5532-1, Art. L5532-2, Art. L5532-3, Art. L5532-4, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. L5533-1, Art. L5533-2, Art. L5533-3, Art. L5533-4, Art. L5533-5, Art. L5533-6, Art. L5533-7, Sct. Titre IV : CESSION , Sct. Chapitre unique, Art. L5541-1, Art. L5541-2, Art. L5541-3, Art. L5541-4, Art. L5541-5

Article 8 LEGIARTI000033162105

A créé :

• Code général de la propriété des personnes publiques. Sct. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE , Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique , Art. L5611-1, Art. L5611-2, Art. L5611-3, Art. L5611-4, Art. L5611-5, Art. L5611-6, Sct. Titre II : ACQUISITION, Sct. Titre III : GESTION, Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public, Art. L5631-1, Art. L5631-2, Art. L5631-3, Art. L5631-4, Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé, Sct. Chapitre III : Dispositions communes , Art. L5633-1, Art. L5633-2, Art. L5633-3, Art. L5633-4, Art. L5633-5, Art. L5633-6, Art. L5633-7

Article 9 LEGIARTI000033162107

A créé :

• Code général de la propriété des personnes publiques. Sct. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA , Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES , Sct. Chapitre unique , Art. L5711-1, Art. L5711-2, Art. L5711-3, Art. L5711-4, Art. L5711-5, Sct. Titre II : ACQUISITION, Sct. Chapitre unique, Art. L5721-1, Sct. Titre III : GESTION , Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public , Art. L5731-1, Art. L5731-2, Art. L5731-3, Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé, Art. L5732-1, Art. L5732-2, Art. L5732-3, Art. L5732-4, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. L5733-1, Art. L5733-2, Sct. Titre IV : CESSION , Sct. Chapitre unique, Art. L5741-1

Article 10 LEGIARTI000033162111

1. Sont abrogés :

2. 1° Les dispositions maintenues en vigueur par l'article 10 de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée, en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, sous réserve des compétences en matière domaniale des collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;

3. 2° Les II et IV et, en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, le III de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 susvisée.

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

6. Art. 169

Article 11 LEGIARTI000033162113

1. Pour leur application à Mayotte, les articles L. 1123-3, L. 1123-4 et L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux immeubles pour lesquels la décision administrative constatant la vacance est intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Article 12 LEGIARTI000033162115

1. L'article L. 2132-1 et le I de l'article L. 2331-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 78 de la loi du 14 octobre 2015 susvisée.

Article 13 LEGIARTI000033162089

1. Les articles L. 5322-1, L. 5322-3, L. 5322-4, L. 5322-10, L. 5351-1 et L. 5351-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent en vigueur à Mayotte en tant qu'ils concernent l'Etat et ses établissements publics.

Article 14 LEGIARTI000033162091

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 15 LEGIARTI000033162093

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.