Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteOrdonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

IdentifiantLEGIARTI000033162087

Texte parentLEGITEXT000033162065

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les références, contenues dans les dispositions de nature législative, à des dispositions abrogées par l'article 10 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.

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