Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteOrdonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033162111
Texte parentLEGITEXT000033162065
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° Les dispositions maintenues en vigueur par l'article 10 de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée, en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, sous réserve des compétences en matière domaniale des collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
3. 2° Les II et IV et, en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, le III de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 susvisée.
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
6. Art. 169
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