1. L'article L. 2132-1 et le I de l'article L. 2331-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 78 de la loi du 14 octobre 2015 susvisée.
Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteOrdonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033162115
Texte parentLEGITEXT000033162065
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