Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteOrdonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016

RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033162093

Texte parentLEGITEXT000033162065

Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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