Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteOrdonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016

RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033162089

Texte parentLEGITEXT000033162065

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les articles L. 5322-1, L. 5322-3, L. 5322-4, L. 5322-10, L. 5351-1 et L. 5351-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent en vigueur à Mayotte en tant qu'ils concernent l'Etat et ses établissements publics.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.