Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteOrdonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016

RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033162113

Texte parentLEGITEXT000033162065

Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Pour leur application à Mayotte, les articles L. 1123-3, L. 1123-4 et L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux immeubles pour lesquels la décision administrative constatant la vacance est intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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